Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 3 octobre 2026

1. Qui sommes-nous ?

C-fait est un service en ligne édité par Jérôme Pruvot, entrepreneur individuel (EI), nom commercial C-fait, 2 rue des Bergers, 68440 Steinbrunn-le-Haut, France, SIRET 488 222 084 00037, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Téléphone : 06 51 06 61 75. Email : contact@c-fait.com.

Dans ces conditions, « nous » désigne l'éditeur ; « vous » désigne la personne qui utilise C-fait.

2. Acceptation

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de C-fait. Vous les acceptez en cochant la case prévue à la création de votre compte, à la création de votre premier projet si votre compte a été créé par une invitation, et avant de souscrire un abonnement. Elles comprennent en annexe l'accord de traitement des données.

3. Le service

C-fait permet d'organiser des projets à plusieurs : créer des actions, les confier, suivre leur avancement, échanger des messages et des fichiers, recevoir des rappels par email et sur le téléphone.

L'organisateur crée un projet et y invite des participants par leur adresse email.
Les participants invités utilisent C-fait gratuitement, sans limite.

C-fait est actuellement en version bêta : des fonctions peuvent évoluer, et des interruptions sont possibles.

4. Votre compte

Vous vous connectez par un code reçu par email, ou par mot de passe. Vous gardez l'accès à votre boîte email et à votre mot de passe pour vous seul.
Vous donnez des informations exactes, et vous les tenez à jour dans Réglages.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Réglages → Profil). La suppression efface vos projets et leurs fichiers, et arrête votre abonnement.

5. Offre gratuite et abonnement

Offre gratuite : un projet offert (deux pendant la version bêta), indiqué dans Réglages → Abonnement.

Le projet offert est compté dès sa création : le terminer, le supprimer ou le dupliquer ne rend pas la place.
Il est actif pendant 6 mois après sa création. Ensuite, il reste consultable et exportable, en lecture seule ; l'abonnement permet de le poursuivre.
Le nombre de personnes invitées n'est pas limité, et les personnes invitées n'ont jamais à payer.

Abonnement : projets en cours illimités.

Formule	Prix
Mensuelle	15 € par mois
Annuelle	150 € par an

Les prix sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Paiement : par carte bancaire ou prélèvement SEPA, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, au début de chaque période. Vos coordonnées bancaires ne passent jamais par C-fait. Une facture au nom de votre structure (avec son SIRET) est disponible à chaque paiement dans Réglages → Abonnement → Gérer mon abonnement. Les collectivités peuvent payer sur facture (Chorus Pro, mandat administratif) : écrivez à contact@c-fait.com.
Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée.
Résiliation : à tout moment, en deux clics (Réglages → Abonnement → Gérer mon abonnement). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée : l'abonnement reste actif jusque-là. Aucun remboursement n'est fait pour la période en cours.
Paiement refusé : notre prestataire réessaie le paiement pendant quelques jours. Sans paiement, le compte repasse à l'offre gratuite.
Après l'abonnement (résiliation arrivée à son terme, ou paiement refusé) : les projets créés pendant l'abonnement passent en lecture seule : ils restent consultables et exportables, et redeviennent modifiables dès que vous vous réabonnez. Rien n'est supprimé pour cette raison.
Changement de prix : il vous est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer à votre prochaine période. Vous pouvez résilier avant.

6. Un abonnement réservé aux professionnels

L'abonnement est réservé aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et collectivités, qui souscrivent pour leur activité. En souscrivant, vous le déclarez et vous indiquez le nom de votre structure (et son SIRET, sauf pour une association qui n'en a pas). Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent donc pas.

L'utilisation gratuite de C-fait (projet offert, participation aux projets sur invitation) reste ouverte à tous.

7. Vos engagements

Vous vous engagez à :

utiliser C-fait de façon légale et loyale ;
n'inviter que des personnes concernées par vos projets, et les informer qu'elles recevront des emails de C-fait ;
ne pas déposer de données de santé ou d'autres données sensibles, ni de contenu illégal, injurieux ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
ne pas chercher à accéder aux données des autres comptes, ni à perturber le service.

8. Vos contenus

Les textes, photos et documents que vous déposez restent les vôtres. Vous nous autorisez seulement à les héberger et à les afficher aux participants de vos projets, pour faire fonctionner le service. Nous ne les utilisons jamais à d'autres fins : ni publicité, ni revente, ni entraînement d'intelligence artificielle.

Vous pouvez télécharger vos données à tout moment (Réglages → Profil → Télécharger mes données).

Projets terminés :

Un projet terminé est en lecture seule : on peut le consulter, l'exporter ou le dupliquer, mais plus le modifier.
Sans abonnement, il peut être rouvert pendant 30 jours après sa fin (par exemple pour corriger une erreur) ; ensuite, seulement avec un abonnement.
Un projet terminé est supprimé définitivement 1 an après sa fin, avec ses actions, ses messages, son historique et ses fichiers. L'organisateur est prévenu par email 1 mois avant, pour l'exporter s'il veut en garder une copie ; le rouvrir avant cette date annule la suppression.

9. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que C-fait fonctionne en continu, avec des sauvegardes régulières. Des interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour la maintenance ou en cas de panne d'un prestataire. C-fait étant en version bêta, il est fourni sans garantie de disponibilité.

10. Responsabilité

C-fait est un outil d'organisation : vous restez responsable de vos projets, de vos décisions et des contenus que vous déposez.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes que vous nous avez payées pendant les 12 derniers mois.

11. Suspension

En cas de manquement grave à ces conditions (par exemple un contenu illégal ou une tentative d'intrusion), nous pouvons suspendre ou fermer le compte concerné, après vous avoir prévenu par email, sauf urgence. En cas de fermeture, la part non utilisée de l'abonnement vous est remboursée, sauf manquement grave de votre part.

12. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que vous mettez dans vos projets, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant : voir l'annexe.

13. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les changements importants sont annoncés par email au moins 30 jours à l'avance. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

14. Réclamations

Pour toute réclamation : contact@c-fait.com. Nous répondons sous 15 jours et cherchons d'abord un accord amiable.

15. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et faute d'accord amiable, le tribunal judiciaire de Mulhouse est seul compétent.

Annexe — Accord de traitement des données (sous-traitance)

Article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Les parties

Le Client : la personne ou l'organisation qui crée des projets dans C-fait et y invite des participants. Le Client est responsable de traitement pour les données qu'il met dans ses projets.
Le Prestataire : Jérôme Pruvot, entrepreneur individuel (EI), C-fait, 2 rue des Bergers, 68440 Steinbrunn-le-Haut, SIRET 488 222 084 00037. Le Prestataire est sous-traitant pour ces données.

L'acceptation des conditions générales vaut acceptation du présent accord.

2. Objet

Le Prestataire héberge et traite les données des projets du Client, uniquement pour fournir le service C-fait : afficher les projets, envoyer les invitations, les notifications, les rappels et les résumés, stocker les fichiers et tenir l'historique.


Nature des traitements	Hébergement, stockage, consultation, envoi d'emails et de notifications, suppression
Personnes concernées	Les participants invités par le Client (collègues, clients, prestataires, bénévoles…) et le Client lui-même
Catégories de données	Nom, email, téléphone (facultatif), fonction ; actions, dates, états, messages, raisons de blocage ; photos (sans position GPS) et PDF ; historique des gestes ; préférences de notification
Données interdites	Données de santé et autres données sensibles (article 9 du RGPD) : le Client s'engage à ne pas en déposer
Durée	Celle de l'utilisation du service par le Client, puis la suppression prévue au point 8

3. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

traiter les données uniquement sur instruction du Client, telles qu'elles résultent de l'utilisation normale de C-fait et du présent accord ;
ne jamais les utiliser pour son propre compte : ni publicité, ni revente, ni profilage ;
garantir la confidentialité : seul l'éditeur y accède, pour la maintenance, la sécurité ou à la demande du Client. Pour suivre le service, il voit seulement le nom des projets, la liste des personnes invitées (nom, coordonnées, dernière visite) et des chiffres (nombre d'actions, de participants), jamais le contenu des projets ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité du point 5 ;
aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), dans la mesure du possible ;
prévenir le Client dans les 48 heures après avoir découvert une violation de données le concernant, avec les informations utiles ;
aider le Client, si nécessaire, pour une analyse d'impact ou une consultation de la CNIL ;
tenir à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre un audit raisonnable (sur demande écrite, à la charge du Client, avec un préavis de 30 jours).

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux prestataires suivants :

Prestataire	Rôle	Localisation
IONOS SARL	Hébergement, base de données, fichiers, envoi des emails	France
Services de notification push (Google, Apple, Mozilla)	Acheminement des notifications chiffrées, si l'utilisateur les active	Contenu chiffré, illisible pour ces services

Stripe, prestataire de paiement, ne reçoit que les données de l'abonné, jamais le contenu des projets.

Tout nouveau prestataire sera annoncé au Client par email au moins 30 jours à l'avance. Le Client pourra s'y opposer en résiliant son compte.

5. Mesures de sécurité

Chiffrement des échanges (HTTPS) ; mots de passe chiffrés ; connexion par code à usage unique ; double authentification disponible.
Isolement des comptes : chaque requête est filtrée par compte, et cet isolement est vérifié par des tests automatiques.
Fichiers dans un espace privé, servis seulement aux participants du projet ; retrait automatique de la position GPS et des métadonnées des photos.
Limitation des tentatives de connexion ; journal des actions dans chaque projet.
Hébergement en France ; sauvegardes régulières.
Suppression réelle des fichiers quand on supprime une action, un projet ou un compte.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

n'inviter que des personnes concernées par le projet, et les informer qu'elles recevront des emails de C-fait. Chaque email contient un lien de désinscription ;
ne pas déposer de données sensibles ;
supprimer les projets et les participants dont il n'a plus besoin.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Les données des projets sont hébergées en France et les emails envoyés depuis la France. Les notifications push transitent par les services des navigateurs, sous forme chiffrée. Aucun autre transfert n'a lieu sans information préalable du Client et garanties appropriées.

8. Fin du service

À la suppression du compte du Client, ou à sa demande, le Prestataire supprime toutes les données des projets, fichiers compris, sous 30 jours. Le Client peut, avant, télécharger ses données (Réglages → Profil → Télécharger mes données). Les copies de sauvegarde disparaissent au fil de leur rotation.

9. Contact

Toute question ou demande : contact@c-fait.com